CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS A UN CONSOMMATEUR

Avertissement

Préambule et mise en garde :
Selon les dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

- L’ordonnance n°2005-136 du 17/02/2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, qui transpose la directive 99/44/CE du 25/05/1999 prévoit l’instauration d’une action en garantie désormais uniforme, fondée sur la notion de « conformité du bien au contrat » : cela englobe le vice caché ET la délivrance conforme. Les distributeurs tiendront compte de cette nouvelle approche , formalisée aux articles L211-4, L 211-5, L211-12 du Code de la Consommation , articles 1641 et 1648 du Code civil. Le vendeur peut joindre ces textes en annexe auxdites conditions s’il l’estime opportun.

- Par application de la Loi CHATEL votée en Janvier 2005 applicable en juillet 2005 mais appliquée dès Avril 2005 par certains dans le cadre d’une bonne stratégie marketing, dans le cadre de contrats de prestations de services tacitement reconductibles, le prestataire doit informer le client par courrier 1 à 3 mois avant la date de résiliation du contrat, ce préavis est obligatoire, pour l’informer qu’il peut ne pas reconduire ledit contrat.
A défaut, le client non informé dans le délai peut résilier à échéance sans pénalité, voire obtenir remboursement sous 30 jours des sommes payées, avec intérêt légal au-delà.
(Voir clause spécifique aux prestations de services proposée en fin de conditions générales de vente)

-Responsabilité et mise en garde : le vendeur peut décliner sa responsabilité en insérant des clauses adéquates en cas par exemple d’utilisation non-conforme au mode d’emploi ou aux instructions, d’utilisation d’internet détournée de la légalité, de violation de droits de propriété intellectuelle…

-concernant la vente à distance : mentionner les dispositions des articles L121-18 à L121-20-1, L131-30-3 du Code de la Consommation sur les informations que doit contenir le contrat, celles de l’article L121-16 dudit Code sur le délai de rétractation de 7 jours ouvert au consommateur

- Concernant la commercialisation d’ordinateurs avec logiciels :
Suite à deux réponses ministérielles du début du mois de mai 2005 (n°53733 et 57099, l’article L122-1 du Code la consommation est interprété comme interdisant une vente d’ordinateurs liée avec celle de logiciels.
Il en résulte que le vendeur doit prévoir des mécanismes de remboursement des licences si le client entend refuser lesdits logiciels et informer effectivement ledit client de cette possibilité de renonciation.

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :electromenager,hifi,video et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ sodex bigay

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au magasin principal du Vendeur situé

le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à 3 objets, ou d'un montant inférieur à 2000 Euros.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 2 jours avant l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire au magasin principal si nécessaire .

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page livraison du site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur lesdits site et documents). Il faut y ajouter le délai d’acheminement ( mentionné sur lesdits site et documents sur la rubrique livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 2000le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande (article L114-1du Code de la Consommation alinéa 1 ci-après annexé).

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au consommateur ; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d’origine et en aucun cas endommagé.

Le consommateur [est tenu informé par mail du suivi de sa commande]. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes de livraison

Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

L’Acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l’information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V. – PRIX

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie française et stipulés toute taxes, , emballage compris.

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

V.3 – Facturation

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.


VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur discountmenager.com reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à discountmenager.com à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur discountmenager.com fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.


VIII . JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.


Faits à mayet de montagne

Le 26 mai 2008